Arrêté du 23 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance