Abrogé3 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 1 janvier 2012
Les arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 décembre 2010relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest sont abrogés.
Arrêté du 23 décembre 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 2 juillet 2013