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Arrêté du 30 septembre 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles tarifaires pour le gaz naturel chez Enerest

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe les nouvelles règles pour calculer et appliquer les tarifs du gaz naturel pour Enerest à partir d'octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2010,

Arrêtent :

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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Enerest sont calculés en additionnant les coûts d'achat et les autres frais comme la gestion.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 13 août 2008 susvisé (Compensation des surcoûts pour les fournisseurs de gaz naturel).

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Calcul des variations de coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment calculer les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour ajuster les tarifs.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Enerest.
Le terme m s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 3

où :
― Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;
― FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k.

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Nouveaux tarifs de gaz naturel pour Enerest

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Enerest commencent à partir du 1er octobre 2010.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.

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Augmentation des charges hors approvisionnement pour le gaz naturel

Résumé. Les charges hors approvisionnement en distribution publique de gaz naturel augmentent légèrement en 2011.

Le terme représentant les charges hors approvisionnement en distribution publique augmente en moyenne de 0,037 c€/kWh à compter du 1er janvier 2011 et de 0,036 c€/kWh à compter du 1er avril 2011.

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, le montant est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Exécution des nouvelles règles tarifaires du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2010 charge deux directeurs de l'exécution des nouvelles règles sur les tarifs de gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de distribution publique

Résumé. Un arrêté de 2010 donne des règles sur la distribution publique, avec des tableaux détaillés.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur

des services et réseaux,

A. Gras

Arrêté du 30 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe