Arrêté du 23 décembre 2011

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où :
Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;
FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Contrôle des achats de gaz par Enerest

Résumé. Enerest doit communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les factures pour contrôler les quantités de gaz achetées, en fonction des tarifs et des cotations du fioul.

où :
Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;
FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k.

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