Arrêté du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les militaires et les fonctionnaires détachés soumis au décret du 21 novembre 2011 susvisé (Création d'un nouveau centre hospitalier régional à La Réunion) bénéficient d'un droit de tirage, sous forme d'allocations en points, qui leur permet, dans les limites fixées par instruction du ministre de la défense pour chaque armée, service ou direction, de renouveler l'effet ou l'accessoire de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage, de se procurer un nouvel article et de réaliser les travaux de finition associés.
Les travaux de finition mentionnés à l'alinéa précédent recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage, la pose d'attributs, l'ensemble des travaux de montage et la fourniture des décorations, à l'exception des décorations étrangères ou propres aux ordres nationaux.
Les modalités d'attribution de l'allocation initiale sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les allocations ultérieures sont attribuées semestriellement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Droit de tirage pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Les militaires et fonctionnaires détachés peuvent utiliser des allocations en points pour renouveler ou réparer leurs équipements, avec des règles fixées par le ministère de la défense.

Les militaires et les fonctionnaires détachés soumis au décret du 21 novembre 2011 susvisé (Création d'un nouveau centre hospitalier régional à La Réunion) bénéficient d'un droit de tirage, sous forme d'allocations en points, qui leur permet, dans les limites fixées par instruction du ministre de la défense pour chaque armée, service ou direction, de renouveler l'effet ou l'accessoire de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage, de se procurer un nouvel article et de réaliser les travaux de finition associés.
Les travaux de finition mentionnés à l'alinéa précédent recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage, la pose d'attributs, l'ensemble des travaux de montage et la fourniture des décorations, à l'exception des décorations étrangères ou propres aux ordres nationaux.
Les modalités d'attribution de l'allocation initiale sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les allocations ultérieures sont attribuées semestriellement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance