Arrêté du 23 décembre 2011

Article 4

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Article 4

L'administration peut attribuer des effets ou accessoires ou procéder au remplacement des effets détruits, détériorés ou perdus sans imputation sur le droit de tirage du militaire.
Les militaires peuvent également se procurer à leurs frais certains effets et accessoires du paquetage, sous réserve des limitations fixées pour chaque armée, service ou direction par instruction du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Attribution d'effets aux militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir des effets ou accessoires sans utiliser leur droit de tirage, et peuvent aussi acheter certains équipements à leurs frais.

L'administration peut attribuer des effets ou accessoires ou procéder au remplacement des effets détruits, détériorés ou perdus sans imputation sur le droit de tirage du militaire.
Les militaires peuvent également se procurer à leurs frais certains effets et accessoires du paquetage, sous réserve des limitations fixées pour chaque armée, service ou direction par instruction du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance