En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Droit de tirage pour les militaires en tenue civile
Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.
Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.