Arrêté du 23 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.
Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Droit de tirage pour les militaires en tenue civile

Résumé. Les militaires en tenue civile pour certaines missions ont droit à des points pour acheter des vêtements civils, tout en gardant un droit réduit pour leurs effets militaires.

Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.
Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance