Arrêté du 23 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Le RP dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RP et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion sécurisée pour les avoués

Résumé. Un système sécurisé permet aux avoués de se connecter au réseau justice via un prestataire de confiance.

Le RP dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RP et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance