Arrêté du 23 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avoué au réseau profession se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des communications des avoués

Résumé. Les avoués utilisent des outils de cryptage pour protéger les informations lorsqu'ils se connectent via Internet.

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avoué au réseau profession se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance