Arrêté du 23 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Les requêtes émises par les avoués transitent par un dispositif, qui permet l'identification de l'étude, mis en place par la profession des avoués et situé en amont de la passerelle d'interconnexion des deux intranets. Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Système de communication sécurisé pour les avoués

Résumé. Les avoués utilisent un système sécurisé pour envoyer des requêtes, avec une identification de leur étude et une protection des données.

Les requêtes émises par les avoués transitent par un dispositif, qui permet l'identification de l'étude, mis en place par la profession des avoués et situé en amont de la passerelle d'interconnexion des deux intranets. Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance