Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011
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Système de communication sécurisé pour les avoués
Les requêtes émises par les avoués transitent par un dispositif, qui permet l'identification de l'étude, mis en place par la profession des avoués et situé en amont de la passerelle d'interconnexion des deux intranets. Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.