Arrêté du 23 décembre 2010

Article 7

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Article 7

L'accès des avoués au système de communication électronique mis à disposition des cours d'appel s'effectue à partir de l'intranet de la profession " intranet-avoués " via une passerelle sécurisée entre le réseau justice et le réseau profession dénommé " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " (RP).
Ce réseau indépendant privé est opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des avoués aux systèmes de communication électronique

Résumé. Les avoués peuvent accéder à un système de communication électronique des cours d'appel via un intranet sécurisé.

L'accès des avoués au système de communication électronique mis à disposition des cours d'appel s'effectue à partir de l'intranet de la profession " intranet-avoués " via une passerelle sécurisée entre le réseau justice et le réseau profession dénommé " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " (RP).
Ce réseau indépendant privé est opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance