Arrêté du 23 décembre 2009

Article 3

Abrogé29 septembre 2023

Créé le 28 janvier 2010

Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 septembre 2023

Abrogé parArrêté du 22 septembre 2023art. 28

En vigueur du jeudi 28 janvier 2010 au jeudi 28 septembre 2023