Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les procédés techniques utilisés pour la transmission de copies par voie électronique, prévus par l'article 27 du décret du 7 octobre 2009 (Envoi sécurisé des copies de données foncières), sont ceux décrits aux articles 5 (Sécurité des messages électroniques de l'EPELFI) et 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Méthodes de transmission électronique des copies

Résumé. L'article précise que les méthodes pour envoyer des copies par internet, comme celles décrites dans les articles 5 et 7, doivent être utilisées.

Les procédés techniques utilisés pour la transmission de copies par voie électronique, prévus par l'article 27 du décret du 7 octobre 2009 (Envoi sécurisé des copies de données foncières), sont ceux décrits aux articles 5 (Sécurité des messages électroniques de l'EPELFI) et 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI) du présent arrêté.

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Source : Légifrance