Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du livre foncier est dénommé AMALFI (Alsace-Moselle, application pour un livre foncier informatisé).
L'accès aux fonctions du système AMALFI prévues aux articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Envoi sécurisé des copies de données foncières), qui impliquent des échanges de données, s'effectue de manière sécurisée par le réseau internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des échanges de données du livre foncier

Résumé. Le système AMALFI sécurise les échanges de données du livre foncier via Internet.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre pour assurer le service du livre foncier est dénommé AMALFI (Alsace-Moselle, application pour un livre foncier informatisé).
L'accès aux fonctions du système AMALFI prévues aux articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Envoi sécurisé des copies de données foncières), qui impliquent des échanges de données, s'effectue de manière sécurisée par le réseau internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance