En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Procédure électronique pour les demandes d'inscription au livre foncier
Les requêtes effectuées par voie électronique, conformément à l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI).
Le dépôt des requêtes élaborées conformément à l'alinéa précédent, prévu par l'article 76 du décret du 7 octobre 2009 (Procédure de dépôt des requêtes foncières), respecte les dispositions des articles 6 (Sécurité des connexions pour les requêtes et magistrats) et 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI).