Arrêté du 23 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les requêtes effectuées par voie électronique, conformément à l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI).
Le dépôt des requêtes élaborées conformément à l'alinéa précédent, prévu par l'article 76 du décret du 7 octobre 2009 (Procédure de dépôt des requêtes foncières), respecte les dispositions des articles 6 (Sécurité des connexions pour les requêtes et magistrats) et 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure électronique pour les demandes d'inscription au livre foncier

Résumé. L'article explique comment les demandes d'inscription au livre foncier peuvent être faites électroniquement, en suivant des règles de sécurité et de format.

Les requêtes effectuées par voie électronique, conformément à l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI).
Le dépôt des requêtes élaborées conformément à l'alinéa précédent, prévu par l'article 76 du décret du 7 octobre 2009 (Procédure de dépôt des requêtes foncières), respecte les dispositions des articles 6 (Sécurité des connexions pour les requêtes et magistrats) et 7 (Enregistrement des données dans le système AMALFI).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance