Arrêté du 23 décembre 2009

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les dommages militaires

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et remplace plusieurs anciens arrêtés concernant les dommages causés par les armées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2003Art. 1Arrêté du 11 mars 2003Art. 2Arrêté du 11 mars 2003Art. 3
-Arrêté du 11 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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