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Arrêté du 23 décembre 2009

Article 12

Créé le 1 janvier 2010

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2003Art. 1Arrêté du 11 mars 2003Art. 2Arrêté du 11 mars 2003Art. 3Arrêté du 11 mars 2003Art. 4Arrêté du 11 mars 2003Art. 5Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1-1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 2Arrêté du 26 décembre 2000Art. 3Arrêté du 26 décembre 2000Art. 3-1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 4Arrêté du 26 décembre 2000Art. Annexe
-Arrêté du 11 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants :

1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe