En vigueur depuis le 30 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plan de performance pour l'aviation civile en 2010
Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.