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Arrêté du 23 décembre 2009

fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter du 1er janvier 2010

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 (Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne) à R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes) dans leur version issue du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de performance pour l'aviation civile en 2010

Résumé. Un plan de performance pour l'année 2010 est établi sans incitations financières ni ajustements.

Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Champ d'application de la RSTCA

Résumé. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne s'applique aux aérodromes listés en annexe.

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Fixation du taux de la RSTCA en métropole

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, le taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole est fixé à 4,68 €.

A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,68 €.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Nouveaux tarifs pour les services aériens en Outre-mer

Résumé. À partir de 2010, les tarifs pour les services aériens en Outre-mer sont fixés à 12 € et 6 € selon le type de service.

A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Exécution de l'arrêté sur les redevances aéroportuaires

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2010.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe