Article 3
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,68 €.
1 version
JORF n°0301 du 29 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,68 €.