JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.