Créé le 27 décembre 2009
L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009
L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.