Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les mandats de protection future

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les notices d'information pour les mandats de protection future est annulé.

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.

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