Arrêté du 23 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Le dossier est adressé à la direction générale de la création artistique. A la réception du dossier de l'intéressé, un récépissé lui est délivré dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers) par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, qui lui est notifiée.
Après avoir examiné le dossier et si l'intéressé est reconnu qualifié pour exercer les fonctions de professeur de danse, le ministre chargé de la culture lui délivre une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers).

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Procédure pour devenir professeur de danse en France

Résumé. Pour devenir professeur de danse en France, il faut envoyer un dossier à la direction générale de la création artistique et attendre une décision du ministre de la culture.

Le dossier est adressé à la direction générale de la création artistique. A la réception du dossier de l'intéressé, un récépissé lui est délivré dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers) par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, qui lui est notifiée.
Après avoir examiné le dossier et si l'intéressé est reconnu qualifié pour exercer les fonctions de professeur de danse, le ministre chargé de la culture lui délivre une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les professeurs de danse étrangers).

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance