A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2003Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2003Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2003Art. 4 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2003Art. 5 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2003Sct. AnnexesArrêté du 22 décembre 2003Art. ANNEXE → Version 1
- Arrêté du 22 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE