JORF n°4 du 6 janvier 2004

Arrêté du 22 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent polyvalent de pressing ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent polyvalent de pressing ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,

Article 1

Le titre professionnel d'agent polyvalent de pressing est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 240 t (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent polyvalent de pressing sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel d'agent polyvalent de pressing est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :

  1. Gérer des articles déposés par un client pour en assurer le nettoyage par tout traitement approprié ;

  2. Eliminer toute tache sur tout type de textile à l'aide de techniques et produits adéquats ;

  3. Exécuter le nettoyage selon le type d'article à traiter ;

  4. Défroisser et redonner l'aspect initial à l'article par repassage.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux