JORF n°0002 du 3 janvier 2015

Article 6

Article 6

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »


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Version 1

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »