Arrêté du 23 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen :

- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 (Recrutement et stage des professeurs agrégés) du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 (Obtention du certificat d'aptitude au professorat) et 11 (Obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 (Recrutement des professeurs d'EPS) du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ou la période correspondante prévue aux articles R. 914-19-2 , R. 914-19-3 (Concours de recrutement pour les enseignants du privé) et R. 914-32 (Formation et stage des maîtres recrutés dans les établissements privés sous contrat) du code de l'éducation pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2004 · Dernière version le 19 mars 2018

La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen :

- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels de l'enseignement public employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 (Recrutement et stage des professeurs agrégés) du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 (Obtention du certificat d'aptitude au professorat) et 11 (Obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 (Recrutement des professeurs d'EPS) du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ou la période correspondante prévue aux articles R. 914-19-2 , R. 914-19-3 (Concours de recrutement pour les enseignants du privé) et R. 914-32 (Formation et stage des maîtres recrutés dans les établissements privés sous contrat) du code de l'éducation pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 18 mars 2018

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance