Arrêté du 23 décembre 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Par dérogation aux dispositions des articles

1

et

2

du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'

article L. 668-1 du code de la santé publique

est fixé comme suit :

Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 491,90 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 7 juillet 2000

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :

Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 491,90 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 août 1998 au mercredi 31 mars 1999

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 31 juillet 1998

Source : Légifrance