Arrêté du 3 juillet 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles

6 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997

modifié susvisé sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-23 art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2000

Source : Légifrance