En vigueur depuis le 7 juillet 2000
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé sont supprimés.
Arrêté du 3 juillet 2000
Les articles
6 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997
modifié susvisé sont supprimés.
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En vigueur depuis le 7 juillet 2000
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé sont supprimés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2000
Source : Légifrance