Créé le 7 juillet 2000
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé sont supprimés.
Arrêté du 3 juillet 2000
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-12-23 art. 6, art. 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2000