Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2008
Le tarif de cession des produits sanguins labiles et des plasmas pour fractionnement comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.