Créé le 1 janvier 1997
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des technologies et de la logistique.
Arrêté du 23 décembre 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des technologies et de la logistique.