Créé le 1 janvier 1997
Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale.
Arrêté du 23 décembre 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
identité ;
situation familiale.