Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des courtiers de marchandises assermentés à des compagnies voisines
Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés de certaines cours d'appel sont rattachés à des compagnies voisines pour leur administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1994Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1994Art. 1