JORF n°240 du 16 octobre 2003

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est abrogé.


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est abrogé.