Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route;
Vu le décret du 22 juin 1960 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route;
Vu le décret du 23 avril 1965 portant publication de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer;
Vu le décret du 20 septembre 1967 portant publication du règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer;
Vu le décret du 8 novembre 1968 portant publication des annexes A et B modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route;
Vu les arrêtés des 18 octobre 1976, 7 décembre 1976 et 27 juin 1977 portant agrément de laboratoires d'essais des emballages et récipients destinés au transport de matières dangereuses;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans ses séances des 20 mars 1991 et 6 décembre 1993,
Arrête:
1 version
1 version
1 version
1 version
MODELE No 1
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
1 version
MODELE No 2
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
1 version
Transport des matières dangereuses
CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINE No
......................................................1 version
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER,DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE,LES ESSAIS EXIGES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR POUR LES EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DES CLASSES,3,4-1,4-2,4-3,5-1,5-2,6-1,8 ET 9 ONT QUALITE POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES AYANT SUBI DES ESSAIS AVEC SUCCES.
LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DES CLASSES CITEES A L'ART. 1 ET DELIVRES A PARTIR DU 01-03-1994 FERONT L'OBJET DE CERTIFICATS CONFORMES A L'UN DES 2 MODELES JOINTS AU PRESENT ARRETE.
CES CERTIFICATS SERONT DELIVRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS; ILS DEVRONT DONT ETRE PERIODIQUEMENT RENOUVELES SI NECESSAIRE.
LES CERTIFICATS ANTERIEURS,SIGNIFIANT DES TYPES DE CONSTRUCTION D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DES CLASSES CITEES A L'ART. 1 ET TOUJOURS CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,DEVRONT ETRE RENOUVELES:
AVANT LE 31-12-1995,S'ILS ONT ETE DELIVRES AVANT LE 01-05-1985;
AVANT LE 31-12-1996,S'ILS ONT ETE DELIVRES ENTRE LE 01-05-1985 (INCLUS) ET LE 01-05-1990 (EXCLUS);
AVANT LE 31-12-1998,S'ILS ONT ETE DELIVRES ENTRE LE 01-05-1990 (INCLUS) ET LE 01-03-1994 (EXCLUS).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT LORS DU RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS.
Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
A.-M. IDRAC
Pour le ministre chargé des transports:
Le responsable du laboratoire agréé,
Pour le ministre chargé des transports:
Le responsable du laboratoire agréé,