JORF n°238 du 13 octobre 1992

Arrêté du 15 septembre 1992

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la directive (C.E.E.) no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route;

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 6 avril 1992,

(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.

Arrête:

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Abrogation des prescriptions du règlement de 1945 pour le transport routier de matières dangereuses

Résumé Les règles de 1945 sont annulées pour le transport routier, sauf deux appendices.
Mots-clés : Transport routier Matières dangereuses Réglementation Abrogation

Art. 1er. - Les prescriptions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses spécifiques au transport par voies de terre (transport par route) sont abrogées, à l'exception de l'appendice no 13 relatif aux C.P.R. et à leurs véhicules porteurs. Les prescriptions du règlement communes au transport par voies de terre et à l'un au moins des deux autres modes de transport terrestres ne sont plus applicables au transport par voies de terre, à l'exception de l'appendice no 6 relatif aux flexibles et installations de pompage des hydrocarbures.

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Art. 2. - Les prescriptions abrogées ou devenues caduques pour le transport par voies de terre, selon l'article 1er, sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté (1) et qui comprennent:
Une Annexe A relative aux matières et à leur mode d'expédition;
Une Annexe B relative au matériel de transport et au transport;
Une Nomenclature alphabétique des matières.

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Art. 3. - Les dispositions nouvelles fixées à l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois, les dispositions du règlement prescrites pour le transport par voies de terre, antérieurement à cette date, pourront encore être appliquées au lieu et place des nouvelles dispositions jusqu'au 30 juin 1993.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89684 DU 21-12-1989.

LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SPECIFIQUES AU TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE (TRANSPORT PAR ROUTE) SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION DE L'APPENDICE N0 13 RELATIF AUX CPR ET A LEURS VEHICULES PORTEURS.LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT COMMUNES AU TRANSPORT PAR VOIE DE TERRE ET A L'UN AU MOINS DES 2 AUTRES MODES DE TRANSPORT TERRESTRE NE SONT PLUS APPLICABLES AU TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE,A L'EXCEPTION DE L'APPENDICE N0 6 RELATIF AUX FLEXIBLES ET INSTALLATIONS DE POMPAGE DES HYDROCARBURES.

LES PRESCRIPTIONS ABROGEES OU DEVENUES CADUQUES POUR LE TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE,SELON L'ART. 1 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ET QUI COMPRENNENT:

UNE ANNEXE A RELATIVE AUX MATIERES ET A LEUR MODE D'EXPEDITION;

UNE ANNEXE B RELATIVE AU MATERIEL DE TRANSPORT ET AU TRANSPORT;

UNE NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERES.

LES DISPOSITIONS NOUVELLES FIXEES A L'ART. 2ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1993.TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRESCRITES POUR LE TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE,ANTERIEUREMENT A CETTE DATE,POURRONT ENCORE ETRE APPLIQUEES AU LIEU ET PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS JUSQU'AU 30-06-1993.

Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER