Arrêté du 23 décembre 1992

Article 6

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Article 6

Le dossier d'inscription pour l'obtention de la carte mer comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité.

Si le demandeur est titulaire d'un titre de navigation fluviale visé à l'

article 5

du présent arrêté, il doit joindre une photocopie de ce titre.

Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'

article 7

du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre et il est dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.

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Abrogé19 octobre 2007

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 19 octobre 2007

Le dossier d'inscription pour l'obtention de la carte mer comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité.

Si le demandeur est titulaire d'un titre de navigation fluviale visé à l'article 5 du présent arrêté, il doit joindre une photocopie de ce titre.

Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre et il est dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-23 art. 5cite  Décret 92-1166 1992-10-21 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 octobre 2007

Source : Légifrance