Abrogé15 août 2020
Abrogé par Arrêté du 10 août 2020 - art. 28
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 septembre 2013 au 14 août 2020
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.