Arrêté du 23 décembre 1991

Article 13

Abrogé15 août 2020

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 septembre 2013 au 14 août 2020

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci. Les modalités de cette prise en charge sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au vendredi 14 août 2020

Modifié parArrêté du 21 août 2013art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 août 2013