Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’appliquer l’avenant n°3 sur les salaires minima avec prise en compte de l’égalité femmes-hommes
Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur maritime doivent suivre l’avenant n°3 sur les salaires minima tout en veillant à l’égalité entre femmes et hommes.
Mots-clés : salaires minima égalité professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 les dispositions de l'avenant n° 3 relatif aux salaires minima, sous la réserve suivante :
- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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