JORF n°0115 du 17 mai 2025

Arrêté du 23 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;

Vu l'avenant n° 3 relatif aux salaires minima du 8 novembre 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 12 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer l’avenant n°3 sur les salaires minima avec prise en compte de l’égalité femmes-hommes

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur maritime doivent suivre l’avenant n°3 sur les salaires minima tout en veillant à l’égalité entre femmes et hommes.
Mots-clés : salaires minima égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 les dispositions de l'avenant n° 3 relatif aux salaires minima, sous la réserve suivante :

- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’avenant

Résumé L’arrêté indique que les règles de l’avenant entrent en vigueur dès sa publication et restent applicables pendant la durée restante.
Mots-clés : Administration publique Arrêtés Avenants

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain