Arrêté du 23 avril 2024

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public, ci-après dénommée « l'établissement », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Analyse des risques et évaluation des performances de l'Union des groupements d'achat public

Résumé. L'État vérifie les risques et les performances d'un groupement d'achat pour s'assurer que ses finances sont bien protégées.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public, ci-après dénommée « l'établissement », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance