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Arrêté du 23 avril 2024

abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions dans un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2024 supprime deux articles d'un précédent arrêté du 6 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 (Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décès) déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023,

Arrêtent :

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Suppression des articles sur l'expérimentation des certificats de décès par les infirmières

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2024 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 décembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2024 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Arrêté du 23 avril 2024
Article 1
Article 2