Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 522-5 et R. 522-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023,

Arrêtent :

Fait le 22 août 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier