JORF n°0096 du 24 avril 2024

Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques physiques et mentions de la carte professionnelle des gardes champêtres

Résumé La carte des gardes champêtres doit avoir une certaine taille, être plastifiée, et comporter un barrement tricolore, une photo d'identité, et une mention pour circuler librement et demander de l'aide.

La carte professionnelle mesure 105 mm de hauteur sur 75 mm de largeur. Elle est plastifiée.
De la partie supérieure droite à la partie inférieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
Sur la partie inférieure gauche du recto figure la mention : « Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l'assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »

Article 3

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Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Résumé La carte des gardes champêtres doit montrer leur nom, leur département et les signatures officielles.

1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « République française » ;
b) « Garde champêtre - police rurale » ;
c) Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;
d) Le nom de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi ;
e) Le grade du garde champêtre ;
f) Le matricule du garde champêtre ;
2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;
b) Sa date et son lieu de naissance ;
c) La date et le lieu de délivrance de la carte ;
d) Le visa de l'autorité d'emploi ;
e) Le visa du procureur de la République ;
f) La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.

Article 4

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Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Résumé La carte des gardes champêtres ne doit pas être confondue avec celles de la police et la gendarmerie.

La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.