Section parente

Arrêté du 23 avril 2024

JORF n°0096 du 24 avril 2024

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des cartes professionnelles des gardes champêtres

Résumé Les cartes des gardes champêtres sont encore valables même si l'arrêté est nouveau.

Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient valable dans un mois et demi, sauf un article qui commence dès le lendemain.

A l'exception de son article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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