JORF n°0101 du 30 avril 2019

Arrêté du 23 avril 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-18, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, R. 112-4 à R. 112-6 et R. 121-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 104-1, L. 104-2, L. 104-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 103-1, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme arrêté par le préfet de la Vienne en date du 29 décembre 2016 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 5 septembre 2017 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 6 décembre 2017 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne en date du 10 octobre 2017 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine en date du 11 octobre 2017 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 janvier 2018 ;

Vu la décision n° 2018-87 du 21 février 2018 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable sur la déviation de Lussac-les-Châteaux et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec cet aménagement, joint au dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 2018 désignant la commissaire enquêtrice ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Vienne du 17 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviation de Lussac-les-Châteaux - RN 147 sur le territoire des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Persac, Gouex et Civaux (Vienne), portée par l'Etat ; à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux (Vienne) ; au classement en route express de la déviation nouvellement créée ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mai 2018 au 19 juin 2018 ;

Vu le courrier du 5 juillet 2018 de la commissaire enquêtrice demandant un délai supplémentaire et de la réponse favorable du président du tribunal administratif le 9 juillet 2018 ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération émise par la communauté de communes Vienne et Gartempe le 11 octobre 2018, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme applicable sur les communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux,

Arrêtent :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 147 à 2 × 1 voies à chaussées séparées avec un créneau de dépassement dans chaque sens entre le carrefour RN 147 - RD 13 et le carrefour giratoire RN 147 - RD 727b à l'est de l'agglomération de Lussac-les-Châteaux, sur une longueur d'environ 8,5 kilomètres conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

1 version

Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

1 version

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.

1 version

Article 5

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, situées dans le département de la Vienne, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Les maires des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

1 version

Article 6

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à la déviation nouvellement créée au droit de Lussac-les-Châteaux, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des tracteurs et matériels agricoles.

1 version

Article 7

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 avril 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine (adresse physique : 15, rue Arthur-Ranc, 86000 Poitiers).