Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact)Art. L.122-2Suspension des projets sans étude d'impactSi un projet n'a pas d'étude d'impact, le juge peut suspendre sa réalisation. à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement)Art. L.122-3-3Contrôle des projets et rapports de manquementSi un contrôle montre qu'un projet ne respecte pas les règles environnementales, un rapport est envoyé à l'administration et au responsable du projet, qui a un mois pour donner son avis., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn seul examen public peut être organisé pour plusieurs projets ou plans environnementaux, afin de simplifier les consultations et d'améliorer la participation du public., L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques)Art. L.123-9Durée des enquêtes publiquesLa durée d'une enquête publique dépend du type de projet, avec un minimum de 30 jours pour ceux nécessitant une évaluation environnementale. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense)Art. L.181-31Consultation du public pour les projets de défenseL'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention)Art. L.341-15-1"Grand site de France": conditions d'obtentionUn site classé peut obtenir le label "Grand site de France" s'il est très connu et fréquenté, à condition d'avoir un projet pour le protéger et le valoriser durablement., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-24Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article explique comment les autorités évaluent les impacts des projets sur les sites Natura 2000 et prennent des décisions en conséquence. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage. et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté)Art. R.121-1Déclaration d'utilité publique par arrêtéUn projet peut être déclaré d'utilité publique par les préfets ou les ministères, selon où il se trouve et ce qu'il est. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes)Art. R.1511-3Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapesPour les grands projets de transport en plusieurs étapes, on regarde le projet entier et pas chaque étape séparément, et une évaluation est faite avant la première étape. à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport)Art. R.1511-7Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transportLe responsable d'un grand projet de transport doit évaluer son impact et payer pour cette évaluation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants., L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement., L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux)Art. L.104-2Évaluation environnementale des documents locauxCertains documents locaux, comme les cartes communales et les projets touristiques, doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement., L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique)Art. R.103-1Projets d'aménagement nécessitant une concertation publiqueCertains grands projets d'aménagement, comme la construction de plus de 5000 m² ou des travaux routiers coûteux, doivent être discutés avec les habitants et les associations., R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme)Art. R.104-8Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement dans certains cas, comme lors de leur création ou modification., R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme)Art. R.104-21Définition des autorités environnementales en urbanismeL'article R104-21 du Code de l'urbanisme définit les autorités environnementales responsables d'évaluer les impacts environnementaux des projets d'aménagement., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales)Art. L.123-1Définition et caractéristiques des routes nationalesLes routes nationales sont des voies publiques, sauf les autoroutes, et certaines peuvent devenir des routes express avec des règles spéciales., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation)Art. R.*151-4Enquêtes pour routes express et expropriationL'article explique comment les enquêtes sont menées pour les routes express, surtout quand des terres doivent être expropriées ou non. ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. arrêté par le préfet de la Vienne en date du 29 décembre 2016 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 5 septembre 2017 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 6 décembre 2017 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne en date du 10 octobre 2017 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine en date du 11 octobre 2017 ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 janvier 2018 ;
Vu la décision n° 2018-87 du 21 février 2018 (Modification des règles techniques de diffusion TV)Modification des règles techniques de diffusion TVLa décision modifie les règles techniques de diffusion pour certaines chaînes de télévision à partir du 27 mars 2018. de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable sur la déviation de Lussac-les-Châteaux et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec cet aménagement, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 2018 désignant la commissaire enquêtrice ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Vienne du 17 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviation de Lussac-les-Châteaux - RN 147 sur le territoire des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Persac, Gouex et Civaux (Vienne), portée par l'Etat ; à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux (Vienne) ; au classement en route express de la déviation nouvellement créée ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mai 2018 au 19 juin 2018 ;
Vu le courrier du 5 juillet 2018 de la commissaire enquêtrice demandant un délai supplémentaire et de la réponse favorable du président du tribunal administratif le 9 juillet 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération émise par la communauté de communes Vienne et Gartempe le 11 octobre 2018, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme applicable sur les communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux,
Arrêtent :