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Arrêté du 23 avril 2019

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact) à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques) et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme), L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux), L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique), R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme), R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express) et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation) ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) arrêté par le préfet de la Vienne en date du 29 décembre 2016 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 5 septembre 2017 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 6 décembre 2017 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne en date du 10 octobre 2017 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine en date du 11 octobre 2017 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 janvier 2018 ;

Vu la décision n° 2018-87 du 21 février 2018 (Modification des règles techniques de diffusion TV) de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable sur la déviation de Lussac-les-Châteaux et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec cet aménagement, joint au dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 2018 désignant la commissaire enquêtrice ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Vienne du 17 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviation de Lussac-les-Châteaux - RN 147 sur le territoire des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Persac, Gouex et Civaux (Vienne), portée par l'Etat ; à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux (Vienne) ; au classement en route express de la déviation nouvellement créée ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 mai 2018 au 19 juin 2018 ;

Vu le courrier du 5 juillet 2018 de la commissaire enquêtrice demandant un délai supplémentaire et de la réponse favorable du président du tribunal administratif le 9 juillet 2018 ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération émise par la communauté de communes Vienne et Gartempe le 11 octobre 2018, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme applicable sur les communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle route

Résumé. Un projet de route à deux voies séparées est déclaré utile pour le public, avec des explications sur pourquoi c'est important.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 147 à 2 × 1 voies à chaussées séparées avec un créneau de dépassement dans chaque sens entre le carrefour RN 147 - RD 13 et le carrefour giratoire RN 147 - RD 727b à l'est de l'agglomération de Lussac-les-Châteaux, sur une longueur d'environ 8,5 kilomètres conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

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Délai pour les expropriations liées à des travaux routiers

Résumé. Les expropriations pour des travaux routiers doivent être faites dans les cinq ans après la publication de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Mesures environnementales pour un projet

Résumé. L'article précise les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts négatifs d'un projet sur l'environnement et la santé humaine, avec des adaptations possibles pour la protection de l'eau, des espèces protégées et des zones boisées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense) du code de l'environnement.

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Mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour un projet routier

Résumé. Un arrêté rend compatible les plans d'urbanisme de trois communes pour un projet routier, avec des mesures pour protéger l'environnement.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, situées dans le département de la Vienne, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Les maires des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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Interdictions de circulation sur une nouvelle route express

Résumé. Une nouvelle route express près de Lussac-les-Châteaux est interdite aux piétons, vélos, cyclomoteurs et tracteurs.

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à la déviation nouvellement créée au droit de Lussac-les-Châteaux, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des tracteurs et matériels agricoles.

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Exécution d'un arrêté sur une route express

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une nouvelle route express près de Lussac-les-Châteaux.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine (adresse physique : 15, rue Arthur-Ranc, 86000 Poitiers).

Arrêté du 23 avril 2019
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