Arrêté du 23 avril 2018

Article 8

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Article 8

Les débarquements visés aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud), 3 (Restrictions de débarquement pour certaines espèces de poissons), 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de thon rouge et d'espadon). I et 4. II du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

  • merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
  • sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 8 avril 2021

Les débarquements visés aux articles 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud), 3 (Restrictions de débarquement pour certaines espèces de poissons), 4 (Restrictions de ports pour le débarquement de thon rouge et d'espadon). I et 4. II du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

  • merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
  • sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

Relations

cite

cite  509/2007

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 2018 au mercredi 7 avril 2021

Modifié parArrêté du 6 juillet 2018art. 1 : Modification des règles de débarquement pour certaines espèces

En résumé. La modification précise les articles concernés par l'autorisation de débarquement et ajoute la possibilité pour le Centre national de surveillance des pêches d'ordonner un report du débarquement pour certaines espèces.

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au vendredi 13 juillet 2018

Source : Légifrance