Arrêté du 23 avril 2018

Article 8

Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018 · En vigueur du 14 juillet 2018 au 7 avril 2021

Les débarquements visés aux articles 1er, 3, 4. I et 4. II du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

  • merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
  • sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

Effets de cet article

cite

 509/2007

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 2018 au mercredi 7 avril 2021

Modifié parArrêté du 6 juillet 2018art. 1

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au vendredi 13 juillet 2018