En vigueur depuis le 26 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès électronique aux données ferroviaires
L'annexe V au présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les informations et données mentionnées au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2012 susvisé (Accès aux données ferroviaires par l'État) sont rendues accessibles par voie électronique en application du VI du même article.