Décret n°2012-555 du 23 avril 2012

Article 2

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Article 2

I. ― L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 du code des transports (Les missions de service public dans le domaine des transports) peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5 du même code (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques).
Le ministre chargé des transports ne procède pas à l'échange des informations et données qu'il détient au titre de l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques).
II. ― Le ministre des transports établit une synthèse consolidant les informations et données de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures auxquelles il a eu accès.
Celle-ci est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au secret des affaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités selon lesquelles la synthèse est établie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 28 mai 2014

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Échange d'informations sur le trafic ferroviaire

Résumé. L'État et les autorités publiques peuvent échanger des informations sur le trafic ferroviaire pour mieux organiser les transports, mais doivent protéger le secret des affaires.

I. ― L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 du code des transports (Les missions de service public dans le domaine des transports) peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5 du même code (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques).
Le ministre chargé des transports ne procède pas à l'échange des informations et données qu'il détient au titre de l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques).
II. ― Le ministre des transports établit une synthèse consolidant les informations et données de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures auxquelles il a eu accès.
Celle-ci est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au secret des affaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités selon lesquelles la synthèse est établie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance