Arrêté du 23 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisés de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, transférée en application des articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions) du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 4 303 168 euros en année pleine et en valeur 2009.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Compensation financière pour l'allongement de la formation des éducateurs

Résumé. Un montant de 4,3 millions d'euros est alloué pour compenser les régions et la Corse des coûts supplémentaires liés à l'allongement de la formation des éducateurs de jeunes enfants.

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisés de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, transférée en application des articles L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) et L. 451-2-1 (Financement des formations sociales par les régions) du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 4 303 168 euros en année pleine et en valeur 2009.

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