Article 2
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
1 version
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
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