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Arrêté du 7 août 2003

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Article 3

2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

I- NOMBRE TOTAL DE DONNÉES (n)

II- MONTANT du droit d'accès (en euros)

I- inférieur ou égal à 10 000

II- 50 + (0,02 x n)

I- supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

II- 150 + (0,01 x n)

I- supérieur à 50 000 et inférieur à 100 000

II- 400 + (0,005 x n)

I- égal et supérieur à 100 000

II- 700 + (0,002 x n)

Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2010

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010

2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

I- NOMBRE TOTAL DE DONNÉES (n)

II- MONTANT du droit d'accès (en euros)

I- inférieur ou égal à 10 000

II- 50 + (0,02 x n)

I- supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

II- 150 + (0,01 x n)

I- supérieur à 50 000 et inférieur à 100 000

II- 400 + (0,005 x n)

I- égal et supérieur à 100 000

II- 700 + (0,002 x n)

Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2009 au vendredi 30 avril 2010

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au vendredi 5 juin 2009

Source : Légifrance